Nos Conditions Générales De Ventes sur Fairepart-Diaporama-Video.com

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’auto-entreprise  (ci-après dénommée «fairepart-diaporama-video.com») est une  auto-entreprise de prestations audiovisuelles pour particuliers.
Les  présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les  relations entre «fairepart-diaporama-video.com» et son client (ci-après dénommé « le  Client »).
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
1. Prestations
Montage vidéo
Transfert de vidéos sur Internet
2. Devis
A la suite d’un premier contact, «fairepart-diaporama-video.com» proposera au Client un devis précisant les points suivants :

- Les scènes, les lieux et les personnes à filmer (ou non) en ayant leur  consentement préalable (Formulaire de renonciation de droit à l’image),
- Les différentes options discutées entre le Client et «fairepart-diaporama-video.com» (musiques, photos, vidéos)
- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation,
- Et d’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et «fairepart-diaporama-video.com»
Sauf  mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans  les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).
Le devis, s’il est signé par le Client et par «fairepart-diaporama-video.com», fera office de bon de commande.
En  cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne  deviennent contractuels qu’après l’accord signé de «fairepart-diaporama-video.com»
3. Commande
La commande devient définitive dès réception du paiement.
Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.
Sauf  mention contraire sur le devis, le règlement sera établi de la sorte :  100 % à la commande.
4. Engagement
«fairepart-diaporama-video.com»  s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous  réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé,  accident, etc…).
Si  la prestation ne pouvait être réalisée du fait de «fairepart-diaporama-video.com»,  l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne  pourrait être réclamée par le Client.
5. Annulation de la commande
L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.
6. Droit à l’image
Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si  toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le  Client s’engage à en informer au plus vite «fairepart-diaporama-video.com». Il est  toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image.
7. Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le site.
Le paiement peut se faire par virement bancaire, carte bleu et Paypal.
8. Pénalités en cas de retard de paiement
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9. Livraison
Sauf  mention contraire sur le devis, un seul exemplaire du montage vidéo  sera remis au Client. «fairepart-diaporama-video.com» s’engage à le livrer dans les  délais décidés auparavant avec le Client, sauf causes  extérieures à sa responsabilité (météo, accident, santé) ou si la cause  du délai est imputable au Client.
Le  dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommage  et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
«fairepart-diaporama-video.com»  ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause  de force majeure comme en particulier en cas de
maladie,  de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de  tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de  guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou  circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non  évitable, empêchant «fairepart-diaporama-video.com» de répondre à ses obligations.
10. Réserve de propriété
«fairepart-diaporama-video.com» garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.
11. Conservation des rushes
Le montage sera conservé durant 8 jours aprés livraison par mail.
Les rushes restent la propriété exclusive de «fairepart-diaporama-video.com»
12. Droit de reproduction
«fairepart-diaporama-video.com» se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.
«fairepart-diaporama-video.com» se donne le droit de diffuser des extraits de films sur son site internet www. «fairepart-diaporama-video.com»
En  cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier  recommandé avec accusé de réception à «fairepart-diaporama-video.com» motivant son  refus de diffusion.
La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.
13. Responsabilités et réclamations
Pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie.
Le  Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de  diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir  obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et  diffusion de ces médias.
Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.
14. Droit et cadre d’application
Toutes  ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit  privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans  le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce  droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de  la Consommation, le Code pénal, le Code des postes et  Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code  Général des Impôts.
En  cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de  recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un  accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de la Réunion .
15. Droit de diffusion
«fairepart-diaporama-video.com»  demandera l’autorisation à la SACEM de reproduire les musiques choisies  et selon le cas répercutera les frais de droits de diffusion et de  reproduction sur le devis au tarif en vigueur à la SACEM.
TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE AUX PRESENTES CGV de «fairepart-diaporama-video.com»
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